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Propositions de loi : comparaison
Propositions de loi : comparaison
Comparaison point par point entre la loi belge et les trois propositions de loi déposées à l'Assemblé Nationale
Texte sur fond jaune rédigé par Marie-Josée Mauléon
(Marie Godard : nom d'auteur) le 15 novembre 2017 Mise à jour le 26 novembre 2017
Texte sur fond blanc concernant la proposition de
C. Fiat rédigé par le Groupe de Réflexion Toulousain du collectif "Pour une mort sereine" le 27 avril 2018
