Confusion entre Fonds de dotation ADMD et Association ADMD


Une des propositions de la liste « pour une mort sereine » parue dans le numéro 141 du Journal de l'ADMD (juin 2017) a fait l’objet d’une remarque du responsable de la rédaction du journal de l’ADMD :

Cette NDLR parait déplacée, voire partisane.

 

Comment les candidats de la liste « Pour une mort sereine » auraient-ils pu le savoir puisque, là encore, aucune information n’a été donnée ni sur la date de création ni sur la composition de ce comité. Il semble même que ce comité ait été créé APRES la date butoir pour le dépôt des programmes. Cette création est sans doute due à une intervention de la préfecture pour faire respecter la loi. Antérieurement, les questions posées par certains adhérents étaient restées sans réponse.

Il faut savoir que la réglementation fait obligation à un Fonds de dotation de disposer d’un Comité Consultatif à partir d’un capital de 1M€. Le Fonds ADMD a atteint ce capital courant 2014.

 

A quoi sert un Fonds de dotation ?


Un fonds de dotation peut recevoir des dons manuels, des legs et détenir tout type de biens, y compris des immeubles de rapport.
Il peut effectuer des apports financiers à des structures déclarées d’utilité publique ou reconnues d’intérêt général. Cet apport doit être fait pour un projet défini relevant de l’objet du Fonds.

Le donateur ou le légateur est éligible aux réductions d’impôts.

L’apport financier peut provenir des intérêts du capital et des biens ou encore, quand les statuts l’autorisent, directement du capital.

Une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général peut recevoir directement des dons manuels. En sus, elle pourra recevoir des apports financiers provenant de legs d’un Fonds de dotation dont l’objet est similaire. A ce jour, l’association ADMD, n’est reconnue ni d’utilité publique ni d’intérêt général. Elle a donc eu tout intérêt à créer un fonds de dotation.

Un Fonds de dotation est une structure juridiquement et financièrement indépendante de la structure qui l’a créé.


Fonds de dotation ADMD et Association ADMD : de la confusion


L’association ADMD a créé en novembre 2011 un Fonds de dotation avec le même acronyme que l’association. Elle en est le Fondateur.
Le Fondateur a désigné le premier Conseil d’Administration. Il fut composé de 3 membres dont 2 dits membres de droit. Il s’agit du Président et du Trésorier de l’Association ADMD. Le dernier membre du C.A. est un administrateur extérieur au C.A. du fondateur, en l’occurrence le délégué général de l’Association ADMD. Les mandats, d’une durée de 4 ans, sont renouvelables sans limitation. Les administrateurs désignés nomment un président, un trésorier et un secrétaire.

Après la nomination des 3 administrateurs, minimum, requis par la loi, le fondateur (l’association ADMD), n’intervient plus dans l’organisation et la gouvernance du Fonds de dotation ADMD.

Le Conseil d’administration du Fonds a toute liberté de modifier ses statuts sans aucun avis du Fondateur.
Les statuts stipulent que le capital est consomptible. Il peut donc être consommé pour tout projet validé par le Conseil d’Administration du Fonds.
L’existence d’un Comité consultatif permet d’assurer un contrôle dans l’utilisation des capitaux et d’éviter toute dérive. A ce jour, aucune information n’a été communiquée par ce comité, récemment créé parait-il.
Le Fonds peut répondre à tout projet défini dont le contenu correspond à son objet. Ainsi, pour illustrer, l’association Ultime Liberté ou toute autre, si elle est reconnue d’intérêt général, peut présenter un projet et demander son financement par le Fonds de dotation.

Lors de la création du Fonds, le Président sortant de l’association ADMD, à l'époque également président du Fonds, annonçait que les capitaux recueillis seraient destinés exclusivement à l’Association ADMD.
Dans une publicité sur le Net d’appel à dons ou à legs il est dit :

« Soutenez l’ADMD : vous pouvez faire un don en faveur du Fonds de dotation de l’ADMD. Les fonds ainsi récoltés seront reversés à l’ADMD. »
Lien :
https://www.admd.net/agir/nous-aider/nous-aider-financierement.html

Du fait que l’association ADMD ne soit reconnue ni d’utilité publique ni d’intérêt général, il n’est pas certain que le fonds de dotation ADMD soit en capacité de faire des apports financiers à l’association ADMD. Les subventions du Fonds à l’association en 2012 et 2015 (respectivement 24 000 € et 260 000 €) semblent illégitimes. Ces subventions ont servi au fonctionnement et permis de rendre positifs les résultats de l’association pour 2012 et 2015. Sans elles l’association aurait été déficitaire.

On peut s’interroger, voire s’inquiéter, sur la gestion et l’utilisation de ce capital par une structure juridiquement indépendante de l’association ADMD mais dirigée par les mêmes personnes. Le risque de confusion est important.

On ne peut qu’espérer que le comité consultatif joue son rôle.

Les candidats de la liste « pour une mort sereine » s’engagent :


     1. A créer un comité consultatif du Fonds comme prévu par la loi dès que le capital excède 1 million d’euros. Or ce montant a été atteint en 2014 et, à fin 2016, le capital était de 4 309 598 euros. S’il a été réellement créé, nous nommerons des personnes indépendantes sans lien avec la gestion de l’association ADMD.


     2. A faire désigner un nouveau conseil d’administration du Fonds de dotation ADMD :

  • Comportant un nombre plus grand d’administrateurs que les trois actuels.
  • Permettant que soit assurée l’indépendance des deux entités que sont le Fonds de dotation et l’association ADMD. Or actuellement ce sont les mêmes personnes qui gèrent ces deux structures différentes.

     3. A publier la situation du Fonds, à un rythme semestriel, dans le journal de l’association ADMD.



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